1ER AVRIL 2023 : L’AUDIT ENERGETIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE

L’AUDIT ENERGETIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE EN VENTE EN COMPLEMENT DU DPE à compter du 1ER AVRIL 2023 :

Maintes fois reporté, l’audit énergétique réglementaire entre en vigueur ce 1er avril 2023 pour la vente d’un logement individuel ou d'un immeuble collectif d’habitation en monopropriété classé F ou G par un DPE. (article de Mme Sonia HAMIDI, juriste chez Century 21)

🎯 Introduit par la Loi Climat & Résilience, ce nouvel outil vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et de ce fait,  environnementales.

Deux changements importants sont à prendre en compte :

✅ Pour un bien concerné (voir la note du DPE), un audit énergétique doit être produit pour tout compromis régularisé à compter de ce jour. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

✅ Il devient également obligatoire, à compter de ce jour, de remettre l’audit énergétique à tout candidat acquéreur lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tous les moyens, y compris par la voie électronique

📌 Pour rappel, l’audit énergétique doit contenir obligatoirement :

• un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien visité ;
• au moins deux propositions de travaux, faisables en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE ;
• l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

📅 Notez aussi que cet audit énergétique deviendra également obligatoire  à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les logements concernés de classe E ;
• du 1er janvier 2034 pour les logements concernés de classe D.

Vos agences immobilières Century 21 sont au fait des dispositifs et sont en étroites relations avec des partenaires capables de répondre à toutes nouvelles obligations règlementaires.